1945020502
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1945020502 5 FEVRIER 1945. - ARRETE-LOI complétant et modifiant les dispositions de l'arrêté-loi du 6 octobre 1944, relatif aux billets de la Banque Nationale de Belgique et aux dépôts d'argent en monnaie nationale et de l'arrêté-loi du 28 octobre 1944 relatif à l'échange et au dépôt des billets de banque allemands et belges dans les territoires qui ont été placés sous régime administratif allemand
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1945020502 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1945020502 5 FEVRIER 1945. - ARRETE-LOI complétant et modifiant les dispositions de l'arrêté-loi du 6 octobre 1944, relatif aux billets de la Banque Nationale de Belgique et aux dépôts d'argent en monnaie nationale et de l'arrêté-loi du 28 octobre 1944 relatif à l'échange et au dépôt des billets de banque allemands et belges dans les territoires qui ont été placés sous régime administratif allemand
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5 FEVRIER 1945. - ARRETE-LOI complétant et modifiant les dispositions de l'arrêté-loi du 6 octobre 1944, relatif aux billets de la Banque Nationale de Belgique et aux dépôts d'argent en monnaie nationale et de l'arrêté-loi du 28 octobre 1944 relatif à l'échange et au dépôt des billets de banque allemands et belges dans les territoires qui ont été placés sous régime administratif allemand
Publication: 11 février 1945
Numéro: 1945020502
page: 88888
Dossier numéro: 1945-02-05/02
Erratum : Publication du 21 mars 1945, ERRATUM