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1945020401 BE

1945020401 4 FEVRIER 1945. - ARRETE DU REGENT modifiant l'arrêté du Régent du 13 novembre 1944, relatif aux biens ayant appartenu aux offices centraux de marchandises et à la situation administrative de leur personnel

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1945020401 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1945020401 4 FEVRIER 1945. - ARRETE DU REGENT modifiant l'arrêté du Régent du 13 novembre 1944, relatif aux biens ayant appartenu aux offices centraux de marchandises et à la situation administrative de leur personnel Ouvrir la source officielle

4 FEVRIER 1945. - ARRETE DU REGENT modifiant l'arrêté du Régent du 13 novembre 1944, relatif aux biens ayant appartenu aux offices centraux de marchandises et à la situation administrative de leur personnel

Publication: 10 février 1945

Numéro: 1945020401

page: 88888

Dossier numéro: 1945-02-04/01

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