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1945020107 BE

1945020107 1 FEVRIER 1945. - Arrêté ministériel Allocations familiales pour salariés. - Arrêté ministériel déterminant le montant de la gratification au delà de laquelle l'apprenti cesse de pouvoir bénéficier des allocations familiales

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1945020107 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1945020107 1 FEVRIER 1945. - Arrêté ministériel Allocations familiales pour salariés. - Arrêté ministériel déterminant le montant de la gratification au delà de laquelle l'apprenti cesse de pouvoir bénéficier des allocations familiales Ouvrir la source officielle

1 FEVRIER 1945. - Arrêté ministériel Allocations familiales pour salariés. - Arrêté ministériel déterminant le montant de la gratification au delà de laquelle l'apprenti cesse de pouvoir bénéficier des allocations familiales

Publication: 2 mars 1945

Numéro: 1945020107

page: 88888

Dossier numéro: 1945-02-01/07

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