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1945013146 BE

1945013146 31 JANVIER 1945. - ARRETE MINISTERIEL portant création de commissions d'enquête auprès des organismes créés sur la base de l'arrêté du 10 février 1941 dont la nullité a été constatée par l'arrêté-loi du 5 mai 1944

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1945013146 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1945013146 31 JANVIER 1945. - ARRETE MINISTERIEL portant création de commissions d'enquête auprès des organismes créés sur la base de l'arrêté du 10 février 1941 dont la nullité a été constatée par l'arrêté-loi du 5 mai 1944 Ouvrir la source officielle

31 JANVIER 1945. - ARRETE MINISTERIEL portant création de commissions d'enquête auprès des organismes créés sur la base de l'arrêté du 10 février 1941 dont la nullité a été constatée par l'arrêté-loi du 5 mai 1944

Publication: 21 février 1945

Numéro: 1945013146

page: 88888

Dossier numéro: 1945-01-31/74

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