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1945013144 BE

1945013144 31 JANVIER 1945. - ARRETE MINISTERIEL portant création du Conseil professionnel de l'Industrie du Tabac et du Commerce des Tabacs en Feuilles

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1945013144 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1945013144 31 JANVIER 1945. - ARRETE MINISTERIEL portant création du Conseil professionnel de l'Industrie du Tabac et du Commerce des Tabacs en Feuilles Ouvrir la source officielle

31 JANVIER 1945. - ARRETE MINISTERIEL portant création du Conseil professionnel de l'Industrie du Tabac et du Commerce des Tabacs en Feuilles

Publication: 19 février 1945

Numéro: 1945013144

page: 88888

Dossier numéro: 1945-01-31/72

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