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1945013140 31 JANVIER 1945. - ARRETE MINISTERIEL imposant la déclaration de leur activité et du mouvement de leurs stocks à certaines entreprises exerçant le commerce des peaux ou des cuirs bruts et apprêtés ou mettant en oeuvre ces marchandises, ainsi qu'aux fabriques de chaussures et de pantoufles

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1945013140 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1945013140 31 JANVIER 1945. - ARRETE MINISTERIEL imposant la déclaration de leur activité et du mouvement de leurs stocks à certaines entreprises exerçant le commerce des peaux ou des cuirs bruts et apprêtés ou mettant en oeuvre ces marchandises, ainsi qu'aux fabriques de chaussures et de pantoufles Ouvrir la source officielle

31 JANVIER 1945. - ARRETE MINISTERIEL imposant la déclaration de leur activité et du mouvement de leurs stocks à certaines entreprises exerçant le commerce des peaux ou des cuirs bruts et apprêtés ou mettant en oeuvre ces marchandises, ainsi qu'aux fabriques de chaussures et de pantoufles

Publication: 17 février 1945

Numéro: 1945013140

page: 88888

Dossier numéro: 1945-01-31/68

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