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1945013136 BE

1945013136 31 JANVIER 1945. - ARRETE MINISTERIEL imposant à certains consommateurs industriels la déclaration du mouvement des stocks de combustibles minéraux solides à usage industriel <abrogé par AM 15-03-1948, art. 62>

1 Articles / Dispositions · Belgique
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BE Justel 1945013136 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1945013136 31 JANVIER 1945. - ARRETE MINISTERIEL imposant à certains consommateurs industriels la déclaration du mouvement des stocks de combustibles minéraux solides à usage industriel <abrogé par AM 15-03-1948, art. 62> Ouvrir la source officielle

31 JANVIER 1945. - ARRETE MINISTERIEL imposant à certains consommateurs industriels la déclaration du mouvement des stocks de combustibles minéraux solides à usage industriel <abrogé par AM 15-03-1948, art. 62>

Publication: 15 février 1945

Numéro: 1945013136

page: 88888

Dossier numéro: 1945-01-31/64

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