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1945013125 BE

1945013125 31 JANVIER 1945. - ARRETE MINISTERIEL fixant les marges du commerce de détail en charbon, agglomérés de houille, cokes et schlamms domestiques <abrogé par AM 08-07-1946; art. 12>

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1945013125 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1945013125 31 JANVIER 1945. - ARRETE MINISTERIEL fixant les marges du commerce de détail en charbon, agglomérés de houille, cokes et schlamms domestiques <abrogé par AM 08-07-1946; art. 12> Ouvrir la source officielle

31 JANVIER 1945. - ARRETE MINISTERIEL fixant les marges du commerce de détail en charbon, agglomérés de houille, cokes et schlamms domestiques <abrogé par AM 08-07-1946; art. 12>

Publication: 4 février 1945

Numéro: 1945013125

page: 888888

Dossier numéro: 1945-01-31/53

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