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1945013112 BE

1945013112 31 JANVIER 1945. - ARRETE DU REGENT concernant la liquidation des communes et des commissions d'assistance publique de fait créées durant l'occupation

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1945013112 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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31 JANVIER 1945. - ARRETE DU REGENT concernant la liquidation des communes et des commissions d'assistance publique de fait créées durant l'occupation

Publication: 25 février 1945

Numéro: 1945013112

page: 88888

Dossier numéro: 1945-01-31/40

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