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1945013108 BE

1945013108 31 JANVIER 1945. - Arrêté-Loi relatif au recensement de certains avoirs mobiliers

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1945013108 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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31 JANVIER 1945. - Arrêté-Loi relatif au recensement de certains avoirs mobiliers

Publication: 9 février 1945

Numéro: 1945013108

page: 88888

Dossier numéro: 1945-01-31/37

Erratum : Publication du 19 février 1945, ERRATUM

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