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1945013107 BE

1945013107 31 JANVIER 1945. - Arrêté-Loi relatif aux rétributions du personnel de l'Etat

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1945013107 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1945013107 31 JANVIER 1945. - Arrêté-Loi relatif aux rétributions du personnel de l'Etat Ouvrir la source officielle

31 JANVIER 1945. - Arrêté-Loi relatif aux rétributions du personnel de l'Etat

Publication: 9 février 1945

Numéro: 1945013107

page: 622

Dossier numéro: 1945-01-31/36

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