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1945013105 BE

1945013105 31 JANVIER 1945. - ARRETE-LOI autorisant le Roi à nommer à des places de magistrat de complément dans le ressort de la Cour d'appel de Gand

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1945013105 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1945013105 31 JANVIER 1945. - ARRETE-LOI autorisant le Roi à nommer à des places de magistrat de complément dans le ressort de la Cour d'appel de Gand Ouvrir la source officielle

31 JANVIER 1945. - ARRETE-LOI autorisant le Roi à nommer à des places de magistrat de complément dans le ressort de la Cour d'appel de Gand

Publication: 8 février 1945

Numéro: 1945013105

page: 88888

Dossier numéro: 1945-01-31/34

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