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1945013104 BE

1945013104 31 JANVIER 1945. - ARRETE-LOI autorisant le Roi à nommer à des places de magistrat de complément dans le ressort de la Cour d'appel de Liège

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1945013104 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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31 JANVIER 1945. - ARRETE-LOI autorisant le Roi à nommer à des places de magistrat de complément dans le ressort de la Cour d'appel de Liège

Publication: 8 février 1945

Numéro: 1945013104

page: 88888

Dossier numéro: 1945-01-31/33

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