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1945013102 BE

1945013102 31 JANVIER 1945. - ARRETE-LOI donnant au Ministre des Affaires économiques, seul ou conjointement avec le ou les Ministres intéressés, le pouvoir de procéder à certaines investigations <abrogé par L 04-07-1962, art. 25>

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1945013102 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1945013102 31 JANVIER 1945. - ARRETE-LOI donnant au Ministre des Affaires économiques, seul ou conjointement avec le ou les Ministres intéressés, le pouvoir de procéder à certaines investigations <abrogé par L 04-07-1962, art. 25> Ouvrir la source officielle

31 JANVIER 1945. - ARRETE-LOI donnant au Ministre des Affaires économiques, seul ou conjointement avec le ou les Ministres intéressés, le pouvoir de procéder à certaines investigations <abrogé par L 04-07-1962, art. 25>

Publication: 3 février 1945

Numéro: 1945013102

page: 88888

Dossier numéro: 1945-01-31/30

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