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1945013101 BE

1945013101 31 JANVIER 1945. - ARRETE-LOI prorogeant le délai pendant lequel sera maintenue provisoirement en vigueur la règlementation édictée sous l'occupation ennemie pour tout ce qui concerne la production, la livraison, le transport, la transformation et la distribution de produits agricoles et alimentaires

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1945013101 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1945013101 31 JANVIER 1945. - ARRETE-LOI prorogeant le délai pendant lequel sera maintenue provisoirement en vigueur la règlementation édictée sous l'occupation ennemie pour tout ce qui concerne la production, la livraison, le transport, la transformation et la distribution de produits agricoles et alimentaires Ouvrir la source officielle

31 JANVIER 1945. - ARRETE-LOI prorogeant le délai pendant lequel sera maintenue provisoirement en vigueur la règlementation édictée sous l'occupation ennemie pour tout ce qui concerne la production, la livraison, le transport, la transformation et la distribution de produits agricoles et alimentaires

Publication: 1 février 1945

Numéro: 1945013101

page: 88888

Dossier numéro: 1945-01-31/31

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