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1945012506 BE

1945012506 25 JANVIER 1945. - ARRETE MINISTERIEL désignant les membres du Comité d'appel institué auprès du Fonds de Prévoyance en faveur des Victimes des Maladies professionnelles, chargé d'instruire les demandes d'indemnisation en vue de la réparation des dommages causés par les pneumoconioses d'origine professionnelle

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1945012506 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1945012506 25 JANVIER 1945. - ARRETE MINISTERIEL désignant les membres du Comité d'appel institué auprès du Fonds de Prévoyance en faveur des Victimes des Maladies professionnelles, chargé d'instruire les demandes d'indemnisation en vue de la réparation des dommages causés par les pneumoconioses d'origine professionnelle Ouvrir la source officielle

25 JANVIER 1945. - ARRETE MINISTERIEL désignant les membres du Comité d'appel institué auprès du Fonds de Prévoyance en faveur des Victimes des Maladies professionnelles, chargé d'instruire les demandes d'indemnisation en vue de la réparation des dommages causés par les pneumoconioses d'origine professionnelle

Publication: 26 février 1945

Numéro: 1945012506

page: 88888

Dossier numéro: 1945-01-25/06

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