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1945012504 BE

1945012504 25 JANVIER 1945. - ARRETE MINISTERIEL précisant les modalités d'application de l'arrêté du 22 janvier 1945 concernant les rétributions perçues à l'occasion de la délivrance de renseignements statistiques spéciaux et de duplicata de déclarations aux recensements

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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1945012504 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1945012504 25 JANVIER 1945. - ARRETE MINISTERIEL précisant les modalités d'application de l'arrêté du 22 janvier 1945 concernant les rétributions perçues à l'occasion de la délivrance de renseignements statistiques spéciaux et de duplicata de déclarations aux recensements Ouvrir la source officielle

25 JANVIER 1945. - ARRETE MINISTERIEL précisant les modalités d'application de l'arrêté du 22 janvier 1945 concernant les rétributions perçues à l'occasion de la délivrance de renseignements statistiques spéciaux et de duplicata de déclarations aux recensements

Publication: 14 février 1945

Numéro: 1945012504

page: 750

Dossier numéro: 1945-01-25/04

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