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1945012501 BE

1945012501 25 JANVIER 1945. - Arrêté-Loi portant création d'un Office commercial du Ravitaillement (abrogé par L 1967-11-10/38, art. 17)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1945012501 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1945012501 25 JANVIER 1945. - Arrêté-Loi portant création d'un Office commercial du Ravitaillement (abrogé par L 1967-11-10/38, art. 17) Ouvrir la source officielle

25 JANVIER 1945. - Arrêté-Loi portant création d'un Office commercial du Ravitaillement (abrogé par L 1967-11-10/38, art. 17)

Publication: 4 mars 1945

Numéro: 1945012501

page: 88888

Dossier numéro: 1945-01-25/01

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