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1945012203 BE

1945012203 22 JANVIER 1945. - DECISION concernant les rétributions perçues à l'occasion de la délivrance de renseignements statistiques spéciaux et de duplicata de déclarations aux recensements

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1945012203 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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22 JANVIER 1945. - DECISION concernant les rétributions perçues à l'occasion de la délivrance de renseignements statistiques spéciaux et de duplicata de déclarations aux recensements

Publication: 14 février 1945

Numéro: 1945012203

page: 749

Dossier numéro: 1945-01-22/34

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