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1945011902 BE

1945011902 19 JANVIER 1945. - ARRETE-LOI portant création d'un Office d'Aide mutuelle

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1945011902 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1945011902 19 JANVIER 1945. - ARRETE-LOI portant création d'un Office d'Aide mutuelle Ouvrir la source officielle

19 JANVIER 1945. - ARRETE-LOI portant création d'un Office d'Aide mutuelle

Publication: 26 janvier 1945

Numéro: 1945011902

page: 88888

Dossier numéro: 1945-01-19/02

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