Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1945011703 BE

1945011703 17 JANVIER 1945. - ARRETE-LOI relatif au séquestré des biens des inculpés de crimes ou de délits contre la sûreté extérieure de l'Etat et des biens des suspects

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1945011703 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1945011703 17 JANVIER 1945. - ARRETE-LOI relatif au séquestré des biens des inculpés de crimes ou de délits contre la sûreté extérieure de l'Etat et des biens des suspects Ouvrir la source officielle

17 JANVIER 1945. - ARRETE-LOI relatif au séquestré des biens des inculpés de crimes ou de délits contre la sûreté extérieure de l'Etat et des biens des suspects

Publication: 19 janvier 1945

Numéro: 1945011703

page: 88888

Dossier numéro: 1945-01-17/03

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →