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1945011702 BE

1945011702 17 JANVIER 1945. - ARRETE-LOI autorisant le Roi à nommer à des places de magistrat de complément dans le ressort de la Cour d'Appel de Bruxelles

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1945011702 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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17 JANVIER 1945. - ARRETE-LOI autorisant le Roi à nommer à des places de magistrat de complément dans le ressort de la Cour d'Appel de Bruxelles

Publication: 19 janvier 1945

Numéro: 1945011702

page: 88888

Dossier numéro: 1945-01-17/02

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