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1945011701 BE

1945011701 17 JANVIER 1945. - ARRETE-LOI relatif à la liste de rang des cours et tribunaux

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1945011701 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1945011701 17 JANVIER 1945. - ARRETE-LOI relatif à la liste de rang des cours et tribunaux Ouvrir la source officielle

17 JANVIER 1945. - ARRETE-LOI relatif à la liste de rang des cours et tribunaux

Publication: 19 janvier 1945

Numéro: 1945011701

page: 88888

Dossier numéro: 1945-01-17/01

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