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1945011602 BE

1945011602 16 JANVIER 1945. - ARRETE-LOI relatif aux actes de disposition en matière immobilière

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1945011602 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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16 JANVIER 1945. - ARRETE-LOI relatif aux actes de disposition en matière immobilière

Publication: 18 janvier 1945

Numéro: 1945011602

page: 88888

Dossier numéro: 1945-01-16/03

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