1945011501
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1945011501 15 JANVIER 1945. - ARRETE DU REGENT instituant auprès du Ministère de l'Agriculture un service général de contrôle des semences et des plants agricoles et horticoles ( S. G. C. ) <abrogé par AR 21-01-1952, art. 3>
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1945011501 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1945011501 15 JANVIER 1945. - ARRETE DU REGENT instituant auprès du Ministère de l'Agriculture un service général de contrôle des semences et des plants agricoles et horticoles ( S. G. C. ) <abrogé par AR 21-01-1952, art. 3>
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15 JANVIER 1945. - ARRETE DU REGENT instituant auprès du Ministère de l'Agriculture un service général de contrôle des semences et des plants agricoles et horticoles ( S. G. C. ) <abrogé par AR 21-01-1952, art. 3>
Publication: 25 janvier 1945
Numéro: 1945011501
page: 88888
Dossier numéro: 1945-01-15/01