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1945011201 BE

1945011201 12 JANVIER 1945. - ARRETE-LOI relatif au délai imparti à la députation permanente pour se prononcer en matière disciplinaire, conformément à l'article 25 de la loi organique de l'enseignement primaire

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1945011201 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1945011201 12 JANVIER 1945. - ARRETE-LOI relatif au délai imparti à la députation permanente pour se prononcer en matière disciplinaire, conformément à l'article 25 de la loi organique de l'enseignement primaire Ouvrir la source officielle

12 JANVIER 1945. - ARRETE-LOI relatif au délai imparti à la députation permanente pour se prononcer en matière disciplinaire, conformément à l'article 25 de la loi organique de l'enseignement primaire

Publication: 14 février 1945

Numéro: 1945011201

page: 88888

Dossier numéro: 1945-01-12/01

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