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1945010601 BE

1945010601 6 JANVIER 1945. - ARRETE LOI relatif à l'organisation judiciaire près la Cour de Cassation

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1945010601 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1945010601 6 JANVIER 1945. - ARRETE LOI relatif à l'organisation judiciaire près la Cour de Cassation Ouvrir la source officielle

6 JANVIER 1945. - ARRETE LOI relatif à l'organisation judiciaire près la Cour de Cassation

Publication: 15 janvier 1945

Numéro: 1945010601

page: 88888

Dossier numéro: 1945-01-06/01

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