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1944123101 31 DECEMBRE 1944. - ARRETE DU REGENT octroyant une indemnité de milice aux ayants droit des militaires soldés, engagés volontaires, appelés ou rappelés sous les drapeaux postérieurement au 3 septembre 1944 <abrogé par ADR 15-03-1948; art. 40>

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1944123101 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1944123101 31 DECEMBRE 1944. - ARRETE DU REGENT octroyant une indemnité de milice aux ayants droit des militaires soldés, engagés volontaires, appelés ou rappelés sous les drapeaux postérieurement au 3 septembre 1944 <abrogé par ADR 15-03-1948; art. 40> Ouvrir la source officielle

31 DECEMBRE 1944. - ARRETE DU REGENT octroyant une indemnité de milice aux ayants droit des militaires soldés, engagés volontaires, appelés ou rappelés sous les drapeaux postérieurement au 3 septembre 1944 <abrogé par ADR 15-03-1948; art. 40>

Publication: 2 février 1945

Numéro: 1944123101

page: 88888

Dossier numéro: 1944-12-31/01

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