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1944123002 BE

1944123002 30 DECEMBRE 1944. - LOI prolongeant jusqu'au 30 juin 1945 le délai pour l'établissement de l'impôt spécial et temporaire sur les bénéfices exceptionnels pour les exercices 1941, 1942 et 1943

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1944123002 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1944123002 30 DECEMBRE 1944. - LOI prolongeant jusqu'au 30 juin 1945 le délai pour l'établissement de l'impôt spécial et temporaire sur les bénéfices exceptionnels pour les exercices 1941, 1942 et 1943 Ouvrir la source officielle

30 DECEMBRE 1944. - LOI prolongeant jusqu'au 30 juin 1945 le délai pour l'établissement de l'impôt spécial et temporaire sur les bénéfices exceptionnels pour les exercices 1941, 1942 et 1943

Publication: 14 janvier 1945

Numéro: 1944123002

page: 88888

Dossier numéro: 1944-12-30/02

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