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1944122603 BE

1944122603 26 DECEMBRE 1944. - ARRETE DU REGENT portant délégation, à certains titulaires de chargés, pour faire l'acceptation des donations entre vifs au profit de personnes juridiques autres que les commissions provinciales des fondations de bourses d'étude et les séminaires diocésains

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1944122603 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1944122603 26 DECEMBRE 1944. - ARRETE DU REGENT portant délégation, à certains titulaires de chargés, pour faire l'acceptation des donations entre vifs au profit de personnes juridiques autres que les commissions provinciales des fondations de bourses d'étude et les séminaires diocésains Ouvrir la source officielle

26 DECEMBRE 1944. - ARRETE DU REGENT portant délégation, à certains titulaires de chargés, pour faire l'acceptation des donations entre vifs au profit de personnes juridiques autres que les commissions provinciales des fondations de bourses d'étude et les séminaires diocésains

Publication: 13 janvier 1945

Numéro: 1944122603

page: 167

Dossier numéro: 1944-12-26/03

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