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1944122602 26 DECEMBRE 1944. - ARRETE DU REGENT portant abréviation du relai normal de prescription des annuités des bourses d'étude de fondations

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1944122602 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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26 DECEMBRE 1944. - ARRETE DU REGENT portant abréviation du relai normal de prescription des annuités des bourses d'étude de fondations

Publication: 13 janvier 1945

Numéro: 1944122602

page: 166

Dossier numéro: 1944-12-26/02

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