1944122601
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1944122601 26 DECEMBRE 1944. - ARRETE-LOI modifiant et complétant l'arrêté royal nr. 175 du 13 juin 1935, créant un Institut de Réescompte et de Garantie, arrêté pris en exécution de la loi du 31 juillet 1934, complétée et prorogée par celles des 7 décembre 1934, 15 et 30 mars 1935, attribuant au Roi certains pouvoirs en vue du redressement économique et financier et de l'abaissement des charges publiques
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1944122601 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1944122601 26 DECEMBRE 1944. - ARRETE-LOI modifiant et complétant l'arrêté royal nr. 175 du 13 juin 1935, créant un Institut de Réescompte et de Garantie, arrêté pris en exécution de la loi du 31 juillet 1934, complétée et prorogée par celles des 7 décembre 1934, 15 et 30 mars 1935, attribuant au Roi certains pouvoirs en vue du redressement économique et financier et de l'abaissement des charges publiques
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26 DECEMBRE 1944. - ARRETE-LOI modifiant et complétant l'arrêté royal nr. 175 du 13 juin 1935, créant un Institut de Réescompte et de Garantie, arrêté pris en exécution de la loi du 31 juillet 1934, complétée et prorogée par celles des 7 décembre 1934, 15 et 30 mars 1935, attribuant au Roi certains pouvoirs en vue du redressement économique et financier et de l'abaissement des charges publiques
Publication: 10 janvier 1945
Numéro: 1944122601
page: 133
Dossier numéro: 1944-12-26/01