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1944122201 22 DECEMBRE 1944. - ARRETE MINISTERIEL Communes considérées comme sinistrées par faits de guerre pour ce qui concerne l'intervention de l'Etat dans les travaux de déblaiement et d'arasement

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1944122201 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1944122201 22 DECEMBRE 1944. - ARRETE MINISTERIEL Communes considérées comme sinistrées par faits de guerre pour ce qui concerne l'intervention de l'Etat dans les travaux de déblaiement et d'arasement Ouvrir la source officielle

22 DECEMBRE 1944. - ARRETE MINISTERIEL Communes considérées comme sinistrées par faits de guerre pour ce qui concerne l'intervention de l'Etat dans les travaux de déblaiement et d'arasement

Publication: 11 février 1945

Numéro: 1944122201

page: 88888

Dossier numéro: 1944-12-22/01

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