Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1944121103 BE

1944121103 11 DECEMBRE 1944. - ARRETE DU REGENT mettant fin à la validité temporaire de l'arrêté du 26 novembre 1940, modifié par celui du 4 décembre 1940, concernant les baux à ferme et comportant des dispositions transitoires relatives au régime des baux à ferme en temps de guerre

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1944121103 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1944121103 11 DECEMBRE 1944. - ARRETE DU REGENT mettant fin à la validité temporaire de l'arrêté du 26 novembre 1940, modifié par celui du 4 décembre 1940, concernant les baux à ferme et comportant des dispositions transitoires relatives au régime des baux à ferme en temps de guerre Ouvrir la source officielle

11 DECEMBRE 1944. - ARRETE DU REGENT mettant fin à la validité temporaire de l'arrêté du 26 novembre 1940, modifié par celui du 4 décembre 1940, concernant les baux à ferme et comportant des dispositions transitoires relatives au régime des baux à ferme en temps de guerre

Publication: 5 janvier 1945

Numéro: 1944121103

page: 50

Dossier numéro: 1944-12-11/03

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →