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1944120850 BE

1944120850 8 DECEMBRE 1944. _ Arrêté ministériel imposant aux tenanciers de débits de boissons l'obligation d'afficher les prix des boissons.

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1944120850
Art. 1 1944120850 8 DECEMBRE 1944. _ Arrêté ministériel imposant aux tenanciers de débits de boissons l'obligation d'afficher les prix des boissons. Ouvrir la source officielle

Texte

(abrogé à partir du 01-12-1988) <AR 1988-06-15/30, art. 9, 002>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Arrêté royal du 15-06-1988 publié le 29-06-1988

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