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1944091850 BE

1944091850 18 SEPTEMBRE 1944. - ARRETE-LOI relatif aux conseils de guerre permanents. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-08-1947 et mise à jour au 07-05-2003)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1944091850
Art. 1 1944091850 18 SEPTEMBRE 1944. - ARRETE-LOI relatif aux conseils de guerre permanents. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-08-1947 et mise à jour au 07-05-2003) Ouvrir la source officielle

Texte

(abrogé) <L 2003-04-10/59, art. 108, 002; En vigueur : 01-01-2004>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Loi du 10-04-2003 publié le 07-05-2003

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