1944091250 12 SEPTEMBRE 1944. - ARRETE-LOI modifiant la loi du 3 janvier 1933 relative à la fabrication, au commerce et au port des armes et au commerce des munitions.

Le Ministre de la Défense Nationale peut donner l'autorisation de porter et de détenir une arme de guerre ou de défense.

Il règle les conditions de l'octroi, de l'usage et du retrait de cette autorisation.

Le Ministre de la Défense Nationale peut déroger aux interdictions prévues à la loi du 29 juillet 1934 modifiée par la loi du 4 mai 1936.

Le présent arrêté-loi entrera en vigueur le jour de sa publication au Moniteur.

Préambule

Vu les articles 26 et 82 de la Constitution;

Vu l'arrêté du 28 mai 1940;

Vu les dispositions du chapitre II de la loi du 3 janvier 1933;

Vu l'impossibilité de réunir les Chambres législatives,

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