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1944060250 2 JUIN 1944. - ARRETE-LOI portant obligation de restituer certaines sommes ou valeurs et instituant un séquestre des biens des personnes obligées à cette restitution

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1944060250 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1944060250 2 JUIN 1944. - ARRETE-LOI portant obligation de restituer certaines sommes ou valeurs et instituant un séquestre des biens des personnes obligées à cette restitution Ouvrir la source officielle

2 JUIN 1944. - ARRETE-LOI portant obligation de restituer certaines sommes ou valeurs et instituant un séquestre des biens des personnes obligées à cette restitution

Publication: 4 septembre 1944

Numéro: 1944060250

page: 888888

Dossier numéro: 1944-06-02/01

Erratum : Publication du 21 janvier 1945, ERRATUM

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