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1944052650 BE

1944052650 26 MAI 1944. - ARRETE-LOI relatif à la compétence et à la procédure en matière de crimes et délits contre la sûreté de l'Etat.

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1944052650
Art. 1 1944052650 26 MAI 1944. - ARRETE-LOI relatif à la compétence et à la procédure en matière de crimes et délits contre la sûreté de l'Etat. Ouvrir la source officielle

Texte

(Abrogé) <L 1990-07-26/37, art. 1, 1°, 002; En vigueur : 12-08-1990>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Loi du 26-07-1990 publié le 02-08-1990

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