1944050150
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1944050150 1 MAI 1944. - Arrêté-loi n° 5 autorisant le Roi à déterminer les conditions d'achat et de vente de l'or et des monnaies étrangères et relevant de la Banque Nationale de Belgique de l'obligation de maintenir une encaisse en or et en devises étrangères au moins égale 40 p.c. de ses engagements à vue. (NOTE: Consultation des versions antérieures à partir du 05-09-1944 et mise à jour au 28-03-1998)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1944050150
Art. 1 1944050150 1 MAI 1944. - Arrêté-loi n° 5 autorisant le Roi à déterminer les conditions d'achat et de vente de l'or et des monnaies étrangères et relevant de la Banque Nationale de Belgique de l'obligation de maintenir une encaisse en or et en devises étrangères au moins égale 40 p.c. de ses engagements à vue. (NOTE: Consultation des versions antérieures à partir du 05-09-1944 et mise à jour au 28-03-1998)
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Texte
(abrogé) <L 1998-02-22/47, art. 38, 001; En vigueur : 5555-55-55> et confirmé par <AR 1998-10-26/30, art. 3, En vigueur : 01-01-1999>
Fiche des modifications
ABROGE (A UNE DATE A DETERMINER) PAR
Loi du 22-02-1998 publié le 28-03-1998