Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1943120950 BE

1943120950 9 DECEMBRE 1943. - ARRETE-LOI sur la réhabilitation des gens de mer et sur l'extinction des poursuites répressives et des peines relatives à certaines infractions maritimes

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1943120950 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1943120950 9 DECEMBRE 1943. - ARRETE-LOI sur la réhabilitation des gens de mer et sur l'extinction des poursuites répressives et des peines relatives à certaines infractions maritimes Ouvrir la source officielle

9 DECEMBRE 1943. - ARRETE-LOI sur la réhabilitation des gens de mer et sur l'extinction des poursuites répressives et des peines relatives à certaines infractions maritimes

Publication: 15 février 1944

Numéro: 1943120950

page: 80

Dossier numéro: 1943-12-09/30

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →