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1940043050 BE

1940043050 30 AVRIL 1940. - ARRETE-LOI relatif à la défense et à la sécurité du pays

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1940043050 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1940043050 30 AVRIL 1940. - ARRETE-LOI relatif à la défense et à la sécurité du pays Ouvrir la source officielle

30 AVRIL 1940. - ARRETE-LOI relatif à la défense et à la sécurité du pays

Publication: 3 mai 1940

Numéro: 1940043050

page: 2692

Dossier numéro: 1940-04-30/30

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