Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1940031850 BE

1940031850 18 MARS 1940. - ARRETE ROYAL réglant le licenciement des agents de l'Etat pour inaptitude professionnelle <texte abrogé par AR 1999-04-26/57, art. 22>

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1940031850 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1940031850 18 MARS 1940. - ARRETE ROYAL réglant le licenciement des agents de l'Etat pour inaptitude professionnelle <texte abrogé par AR 1999-04-26/57, art. 22> Ouvrir la source officielle

18 MARS 1940. - ARRETE ROYAL réglant le licenciement des agents de l'Etat pour inaptitude professionnelle <texte abrogé par AR 1999-04-26/57, art. 22>

Publication: 28 mars 1940

Numéro: 1940031850

page: 1602

Dossier numéro: 1940-03-18/30

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →