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1940012500 BE

1940012500 25 JANVIER 1940. - Arrêté ministériel relatif à l'exécution du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1940012500 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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25 JANVIER 1940. - Arrêté ministériel relatif à l'exécution du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe

Source: Finances

Publication: 26 janvier 1940

Numéro: 1940012500

page: 305

Dossier numéro: 1940-01-25/01

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