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1940010550 BE

1940010550 5 JANVIER 1940. - Arrêté ministériel portant application de l'arrêté royal du 28 novembre 1939 portant obligation de déclarer les explorations du sous-sol

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1940010550 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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5 JANVIER 1940. - Arrêté ministériel portant application de l'arrêté royal du 28 novembre 1939 portant obligation de déclarer les explorations du sous-sol

Publication: 28 janvier 1940

Numéro: 1940010550

page: 353

Dossier numéro: 1940-01-05/01

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