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1939D13002 communautefrancaise BE

1939D13002 30 NOVEMBRE 1939. - CODE des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe (COMMUNAUTE FRANCAISE) (communautefrancaise)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1939D13002 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1939D13002 30 NOVEMBRE 1939. - CODE des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe (COMMUNAUTE FRANCAISE) Ouvrir la source officielle

30 NOVEMBRE 1939. - CODE des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe (COMMUNAUTE FRANCAISE)

Publication: 1 décembre 1939

Numéro: 1939D13002

page: 8002

Dossier numéro: 1939-11-30/39

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