1939121950 19 DECEMBRE 1939. _ Arrêté royal coordonnant la loi du 4 août 1930, relative aux allocations familiales pour travailleurs salariés, et les arrêtés royaux pris en vertu d'une délégation législative ultérieure.

Texte

Article1. Article unique. La loi du 4 août 1930, revisée par l'arrêté royal du 30 mars 1936 et portant généralisation des allocations familiales en faveur des travailleurs salariés et les arrêtés royaux du 22 décembre 1938 et du 2 septembre 1939, relatifs à l'extension des allocations familiales aux employeurs et aux travailleurs indépendants, sont coordonnés de la manière suivante : <Voir CN : 1939-12-19/01 >

Préambule

Vu la loi du 4 août 1930, portant généralisation des allocations familiales en faveur des travailleurs salariés;

Vu les modifications et additions introduites dans cette loi par l'arrêté royal du 30 mars 1936, en exécution de la loi du 31 juillet 1934;

Vu la loi du 10 juin 1937, qui étend les allocations familiales aux employeurs et aux travailleurs indépendants;

Vu la délégation de pouvoirs contenue dans l'article 9 de cette loi;

Vu les arrêtés royaux du 22 décembre 1938 et du 2 septembre 1939, pris en vertu de cette délégation de pouvoirs;

Considérant que la dite délégation de pouvoirs permet au Roi d'apporter certaines modifications à la loi du 4 août 1930;

Vu la disposition de l'article 10 de l'arrêté royal du 2 septembre 1930, aux termes de laquelle un arrêté royal coordonnera la loi du 4 août 1930 et les arrêtés royaux du 22 décembre 1938 et du 2 septembre 1939;

Sur la proposition de Notre Ministre du Travail et de la Prévoyance sociale,

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