1939112852
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1939112852 28 NOVEMBRE 1939. _ Arrêté royal n° 80 complétant et modifiant la loi du 5 juin 1868, relative à la liberté du travail des matières d'or et d'argent, portant institution de la garantie obligatoire du titre des objets en métaux précieux.
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1939112852
Art. 1 1939112852 28 NOVEMBRE 1939. _ Arrêté royal n° 80 complétant et modifiant la loi du 5 juin 1868, relative à la liberté du travail des matières d'or et d'argent, portant institution de la garantie obligatoire du titre des objets en métaux précieux.
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Texte
(abrogé) <L 1987-08-11/36, art. 26, 3°, 002; En vigueur : 24-10-1987>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Loi du 11-08-1987 publié le 14-10-1987