1939112851
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1939112851 28 NOVEMBRE 1939. _ Arrêté royal réglementant le commerce ambulant. <confirmé par la loi du 16-06-1947>
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1939112851
Art. 1 1939112851 28 NOVEMBRE 1939. _ Arrêté royal réglementant le commerce ambulant. <confirmé par la loi du 16-06-1947>
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Texte
(abrogé) <L 1986-08-13/30, art. 11, 002; En vigueur : 30-11-1987>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 29-10-1987 publié le 20-11-1987
MODIFIE PAR
Loi du 13-08-1986 publié le 24-09-1986