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1939112802 BE

1939112802 28 NOVEMBRE 1939. - Arrêté royal [n° 63] modifiant et complétant le Code des taxes assimilées au timbre

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1939112802 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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28 NOVEMBRE 1939. - Arrêté royal [n° 63] modifiant et complétant le Code des taxes assimilées au timbre

Publication: 1 décembre 1939

Numéro: 1939112802

page: 7990

Dossier numéro: 1939-11-28/35

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